Loi sur l'aménagement et l'urbanisme - Prolongation de délai
La Ville de Senneterre, par la résolution numéro 2023-257 adoptée le 16 octobre 2023, a demandé à la ministre des Affaires municipales de lui accorder un nouveau délai afin d'adopter les règlements de concordance nécessaires pour tenir compte des règlements No 325-01-18, No 336-05-19, No 356.1-08-22 et No 356.2-08-22 modifiants le schéma d'aménagement et de développement de la Municipalité régionale de comté de La Vallée-de-l'Or.
La ministre a accordé un nouveau délai, expirant le 31 mai 2024, pour adopter les documents visés à l'article 58 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
- Lettre à la mairesse de Senneterre de la Ministre des Affaires municipales concernant la demande de délai.
- Ordonnance - Prolongation de délai accordé par la Ministre des Affaires municipales concernant l'article 58 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chap. A-19.1) - Dossier 2023-003690
