obligations concernant les droits sur les mutations immobilières
Si vous devenez propriétaire d'une maison mobile, d'un camp de chasse, d'un chalet, etc., par une vente, un don ou de toute autre façon, et que le transfert n'est pas inscrit au Registre foncier, vous devez remplir un formulaire de divulgation. Cet avis de divulgation permettra à la Ville de facturer les droits de mutations immobilières, communément appelés « taxe de bienvenue ».
Revenu Québec facturera un montant égal à 150 % du droit de mutation aux cessionnaires (acheteurs) qui auront omis de produire l'avis de divulgation à la Ville.
Le gouvernement exige que tous les transferts lui soient déclarés. Afin de faciliter cette divulgation obligatoire, la Ville de Senneterre a mis à votre disposition un formulaire où est prévu l'ensemble des renseignements requis par le gouvernement. Cet avis de divulgation doit être transmis à la Ville dans les 90 jours du transfert d'un immeuble qui n'a pas été inscrit au Registre foncier, par vous ou par un notaire. Cette divulgation est applicable pour tout transfert d'un immeuble depuis le 18 mars 2016.
Ces renseignements sont fournis à titre informatif. Il faut se référer à la loi pour obtenir le texte complet et la liste exhaustive des exonérations.
DROITS DE MUTATION
Facteur comparatif annuel de mutation 1.00
Fixé selon la base d'imposition, soit le plus élevé entre le prix de vente et l'évaluation uniformisée (soit évaluation * facteur comparatif annuel de mutation)
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